Schéma départemental des services à la population
- diagnostic -
La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) prévoit un partenariat entre l’État et les départements en vue de l’élaboration de schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP).
Le terme d’accessibilité des services est souvent utilisé au sens restreint de l’accessibilité physique aux équipements pour des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Cette acception n’est cependant qu’une composante de la notion à la fois plus vaste et plus complexe d’accessibilité des services, qui renvoie à la facilité pour un usager de disposer de ce service.La notion d’accessibilité d’un service peut se décomposer en 6 dimensions :
• le temps et la facilité d’accès,
• la disponibilité du service,
• son coût,
• son niveau,
• la possibilité pour l’usager de choisir entre plusieurs opérateurs,
• et l’information sur l’existence et les modalités du service.
L’évolution des modes de distribution des services au public, ainsi que les mutations technologiques et sociales, modifient profondément le rapport que les citoyens entretiennent avec les services. Dans ce contexte, il est essentiel d’assurer l’accessibilité et la qualité des services offerts à la population (par l’État et ses opérateurs, les collectivités, mais aussi les opérateurs privés) pour garantir une égalité entre les territoires mais également pour en favoriser le développement, la dynamisation locale et l’attractivité. Le champ des services potentiellement concernés est très vaste car il intègre un ensemble de services, publics ou privés, marchands ou non marchands, délivrés par des opérateurs nationaux et locaux. Il va au-delà des services rendus par l’État et les collectivités territoriales. Une appréhension large et inclusive des services au public est donc nécessaire afin de déterminer un socle de services « essentiels » aux habitants dans leur vie quotidienne.
Ainsi, début 2016, conformément aux dispositions de l’article n°98 de la loi NOTRe, l’État et le Conseil départemental d’Indre-et-Loire ont initié l’élaboration d’un schéma départemental d'amélioration de l’accessibilité des services au public, en collaboration étroite avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Ce document a pour objectifs de :
• parvenir à réduire les fractures territoriales en améliorant la qualité et l’accessibilité des services considérés comme essentiels pour la population et l’économie locale ;
• identifier les facteurs d’amélioration et les conditions du développement de futurs bouquets de services et de dégager les enjeux majeurs pour définir des nouvelles orientations ;
• définir, pour une durée de 6 ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité.
Le processus d’élaboration du schéma se compose de 3 phases :
• Phase 1 : diagnostic et enjeux,
• Phase 2 : rédaction des fiches actions,
• Phase 3 : rédaction du schéma.
C’est dans ce contexte et sous la direction du Conseil départemental d’Indre-et-Loire (maître d’ouvrage), que l’Observatoire de l’Économie et des Territoires de Touraine (OE2T) intervient dans le cadre de la phase 1 afin :
• De quantifier et qualifier l’offre de services par secteurs,
• D’analyser et mettre en perspective les données,
• De produire la cartographie associée.
La première étape a consisté en une importante campagne de mobilisation et de collecte des données, opérée sur un vaste territoire afin d’intégrer les services et équipements présents aussi bien à l'intérieur qu'aux abords des limites départementales. Une attention particulière a été accordée à leur dimension qualitative (ouverture le week-end, nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire, capacités…).
Cette phase de diagnostic a été réalisée en étroit partenariat avec le cabinet Nouveaux Territoires Consultants (NTC) chargé des phases 2 et 3 du schéma.